Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21310
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Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code

NOR : ECOF0000035A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZD et l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :

Art. 1er. - A l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV au code général des impôts, les taux de « 0,5 % » et « 0,9 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 2 % » et « 3,8 % ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly